
Droit de la construction
Le Pôle Construction d’ITEM Avocats vous partage aujourd’hui leur dernière lettre d’information portant sur quatre points juridiques :
- Notion de préjudice – Perte de chance indemnisable
- Carence d’assurance obligatoire – Responsabilité personnelle du dirigeant
- Garantie de paiement – Créance du maitre d’ouvrage
- Faute dolosive – Perte du bénéfice du contrat d’assurance
La perte d’une chance est-elle indemnisable ?
Pour être indemnisable, un préjudice doit être établit et reconnu (on dit qu’il est « certain »). Mais est-ce que la simple perte d’une chance de réaliser un gain peut-être indemnisable ? Peut-on indemniser l’espoir ? A cette question philosophique, l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 21 novembre 2024 (n° 24-10.934) répond par un entrechat : Oui, la perte d’un espoir est indemnisable… si cette perte est « actuelle et certaine » : en clair, l’espoir est indemnisable… s’il n’en est plus vraiment un, mais quelque chose de bien plus substantiel, quelque chose dont on a la (quasi…) certitude qu’il se produira.
En l’espèce, les vendeurs, héritiers d’un terrain, agissaient en responsabilité contre un notaire qui avait faussement indiqué sur l’acte de vente du terrain que la constitution d’une servitude (pour faire passer des canalisations d’eaux usées) n’était pas nécessaire (alors qu’elle l’était). La Cour a estimé que, même si le notaire avait commis une faute, cela n’impliquait pas forcément que les héritiers vendeurs auraient pu négocier leur terrain à un meilleur prix, car le prix du terrain avait déjà été fixé avec les acheteurs par leur père, de son vivant.