Droit de la construction
Le Pôle Construction d’ITEM Avocats vous partage aujourd’hui leur dernière lettre d’information portant sur cinq points juridiques :
- Sous-traitance – preuve des travaux supplémentaires confiés au sous-traitant
- Réception tacite des travaux – constat judiciaire – contradictoire
- Ouvrage – Elément d’équipement – Vice caché
- Procédure – Désistement à l’égard de l’assuré – acquiescement au jugement – opposabilité des limites de condamnations par l’assureur.
- Parties communes à jouissance privative – responsabilité du syndicat des copropriétaires
