Droit de la construction
Le Pôle Construction d’ITEM Avocats vous partage aujourd’hui leur dernière lettre d’information portant sur quatre points juridiques :
- Prise de risque délibérée du maître d’ouvrage
- Prescription quinquennale – Référé provision – Responsabilité des constructeurs – Interruption non Avenue
- Expertise – Responsabilité décennale – Utilité de la mesure d’instruction
- Responsabilité du syndic – Obligation de conseil – délai de prescription
