Droit de la construction
Le Pôle Construction d’ITEM Avocats vous partage aujourd’hui leur dernière lettre d’information portant sur quatre points juridiques :
- Garantie décennale – Equipement à vocation exclusivement professionnelle
- CCMI – Action en paiement contre le maître d’ouvrage – prescription
- Portée de l’obligation de l’assureur dommages-ouvrage
- Marché de travaux – confusion entre paiement du solde et responsabilité contractuelle.
- Devoir de conseil du maître d’oeuvre.
