Droit de la construction
Le Pôle Construction d’ITEM Avocats vous partage aujourd’hui leur dernière lettre d’information portant sur quatre points juridiques :
- Responsabilité contractuelle des constructeurs – réduction proportionnelle de l’indemnité d’assurance
- Garanti loyers impayés : déclaration de sinistre tardive, préjudice et perte de chance
- Assurance décennale et vice réservé à la réception
- CCMI – Restitution – Trop-perçu – Objet du litige
