Obligation de l’employeur en prévention santé sécurité au travail
La loi santé travail n° 2021-1018 du 2 août 2021 demande aux employeurs une obligation de moyens de résultats pour renforcer la prévention , la santé sécurité au travail dans leur entreprise Cette obligation est définie par l’article L4121-3 du Code du travail.
Cela signifie qu’il doit identifier les risques, les évaluer, mettre en place des actions de prévention, et informer et former les employés.
Depuis le 1er juillet 2012, l’employeur doit nommer au moins un salarié « compétent pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise » et ce, quelles que soient la taille et l’activité de son entreprise (cf. article L. 4644-1 du Code du travail).
L’employeur ne dispose pas toujours de structures ou d’instances spécifiques internes, notamment quand l’entreprise est petite (< à 50 salariés). Si l’entreprise ne dispose pas de compétences suffisantes en interne l’employeur peut faire appel, aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) dûment enregistrés auprès de l’autorité administrative compétente (DREETS) disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail.
STP2Di vous accompagne dans la mise en place et suivi de la prévention et vous apporte la solution du salarié compétent pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.
Sandra Giordanengo IPRP enregistrée à la DREETS PACA experte en prévention et évaluation des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail, spécialisée en risques chimiques et biologiques.
Contact : Sandra Giordanengo
Tél : 06 03 98 53 35
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