Droit de la construction
Le Pôle Construction d’ITEM Avocats vous partage aujourd’hui leur dernière lettre d’information portant sur quatre points juridiques :
- Assurance responsabilité décennale – Précisions des termes des conditions particulières et générales
- Procédure contentieuse – référé provision
- Principe indemnitaire – réparation intégrale du préjudice – proportionnalité dans l’indemnisation
- Responsabilité des constructeurs – fraude ou dol – droit public
